Connexion
/ Inscription
Mon espace

Copropriété : conditions de jouissance et usages abusifs des parties communes

BE - Culture & Société
ABONNÉS

Syndic Experts, cabinet immobilier et syndic de copropriété à Paris depuis plus de 50 ans, publie le 1er numéro de son magazine éponyme*. L’occasion de faire un focus sur les parties communes.


La jouissance des parties communes

Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires, et donc les conditions de jouissance des parties communes.
Les parties communes désignent les parties et éléments de la copropriété qui sont attribués à l’utilité de tous les habitants de l’immeuble, et dont le mode d’utilisation est défini dans le règlement de copropriété.

Parmi les clauses qui peuvent être inscrites dans ce règlement, on retrouve :
- Les conditions d’accès à l’immeuble et ses éventuelles restrictions
- La circulation et le stationnement des véhicules
- L’interdiction d’entreposer des objets et matériaux
- L’interdiction d’étendre du linge aux fenêtres ou sur le balcon
- L’interdiction d’entreposer des objets sur un balcon
- L’obligation de respecter l’aspect extérieur de l’immeuble. La pose d’une plaque professionnelle ou la mise en place d’enseignes commerciale peuvent ainsi être réglementées.

 

Les usages abusifs des parties communes
D’après le Dictionnaire juridique du droit français, il s’agit d’un usage « par lequel une personne exerce un droit de manière malicieuse, de mauvaise foi ou en vue de nuire à autrui ». Chacun peut disposer et utiliser librement les parties communes, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Ainsi, il est illicite de se les approprier pour son usage personnel, et de les utiliser de façon abusive.

« De prime abord, cela peut sembler superflu, mais les relations entre voisins peuvent très vite s’envenimer, jusqu’à prendre des proportions extrêmes, voire démesurées, et se terminer au tribunal si aucune des démarches à l’amiable n’a solutionné le conflit », déplore Sylvain Elkouby, dirigeant-fondateur de Syndic Experts.

Les motifs de conflit les plus fréquents sont l’encombrement des lieux, avec par exemple les poussettes et les vélos laissés dans le hall d’immeuble sur les paliers communs. Mais aussi la circulation abusive de clients et fournisseurs, la couverture d’une partie de la cour pour installer une pièce ou un local d’activités, la création d’une tonnelle de jardin dans une cour, ou encore les travaux privatifs portant atteinte à la destination de l’immeuble ou son aspect extérieur, comme cela peut être le cas avec des volets ou des stores différents de ceux de l’ensemble de la copropriété.

Il est à noter que l’atteinte aux parties communes constitue pour chaque copropriétaire un trouble à la fois personnel et collectif et que cela a été considéré par la jurisprudence. Il est donc tout à fait possible de saisir la justice pour introduire une action contre le syndicat de copropriété, car il est en charge du respect du règlement et du statut de copropriété, mais aussi contre la personne faisant un usage abusif d’une ou plusieurs parties communes.

*chaque trimestre, les équipes d’experts répondent aux questions courantes sous forme d’articles, donnent des astuces et des conseils, et abordent toutes les thématiques et problématiques qui touchent les copropriétaires.
www.syndicexperts.com/

Le nouveau média consacré à l'investissement immobilier

 

 

 

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
La nouvelle plateforme soClassiQ, un accès gratuit au répertoire de la musique classique et à l’opéra

Avec l'Intelligence Artificielle et la Data Science, soClassiQ met la musique classique à la portée du plus grand nombre et se positionne comme le site de référence en la matière. Après 2 ans de recherche et développement, la plateforme soClassiQ fait son entrée officielle dans le monde de la musique classique et de l'opéra. Grâce à la puissance de ses algorithmes et au travers d'une expérience utilisateur simple et épurée, soClassiQ donne accès :- à l'ensemble des œuvres du répertoire...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les soft skills, des compétences déterminantes au cours des premiers mois de collaboration

Une étude* menée par le cabinet international de recrutement spécialisé Robert Half auprès de directeurs généraux (DG) et de directeurs financiers (DAF) révèle que 76% d'entre eux admettent avoir embauché un collaborateur qui ne s'intégrait pas à l'équipe.* Enquête réalisée auprès de 305 DG et 200 DAF en décembre 2017 en France. Les raisons évoquées et les mesures jugées les plus efficaces Rejoindre une organisation implique d'emblée de mettre en avant un panel de compétences à la fois...

BE - Culture & Société
ABONNES
« Solutions solidaires », plateforme de fabrique des solidarités nouvelles

Lancé par le Conseil départemental de la Gironde et ses partenaires, Alternatives économiques, l'Avise, la Fondation Jean-Jaurès, Harmonie mutuelle, Terra Nova, Up et Usbek & Rica, « solutions solidaires » c'est : - Une plateforme pour animer un large débat autour des solidarités nouvelles, et organiser un foisonnement d'idées, expériences et initiatives afin d'inventer ensemble les protections de demain.- Un rendez-vous annuel pour croiser, comparer et projeter vers l'avenir ces idées et ces...

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Bruno Colmant, Degroof Petercam

« Nous devons retrouver une économie solidaire et basée sur l'intérêt général » Débats télévisés, émissions de radio, couvertures de presse : le livre de dialogue entre Bruno Colmant, chef économiste de Degroot Petercam, et le prêtre Eric de Beukelaer, ancien proche collaborateur du cardinal Lustiger à Rome, fait un carton en Belgique (1). Il est vrai que leur conversation aborde des sujets qui nous concernent tous, au croisement de la morale et de l'économie. « Le capitalisme anglo-saxon...