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L’accès aux métiers de l’intermédiation bancaire en question

ER - Acteurs du secteur financier
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Depuis le 15 janvier 2013, les professionnels de l’intermédiation en opérations de banque et de services de paiement  (IOBSP) sont tenus de s’inscrire sur le Registre Unique tenu par l’ORIAS. Un répertoire officiel qui se substitue au fichier CIF et qui recueille les inscriptions des intermédiaires en assurances depuis 2007.

Ces nouvelles dispositions font réagir la CNCIOB

Les professionnels indépendants ou organismes non bancaires qui délivrent des conseils sur le financement d'un bien, l'ouverture d'un compte bancaire ou d'un moyen de paiement doivent justifier diverses obligations depuis le 15 janvier, dont un niveau  de formation, sous peine de ne plus pouvoir exercer leur activité.

La nomenclature 313 qui est censée définir et encadrer l’exercice des métiers de l’intermédiation bancaire soulève cependant les réserves de Florence Brau Billod, Présidente de la CNCIOB. L’ensemble normatif est jugé trop  restrictif.  La loi précise entre autres, que seuls les diplômes inscrits dans la nomenclature seront reconnus comme permettant de s'enregistrer. Or, cette liste ne reprend pas tous les diplômes ; les universités et les écoles n'ayant pas l'obligation de les inscrire alors même qu’elles ont reçu les agréments d’Etat pour leurs diplômes. « De même, les anciens diplômes comme les DESS en gestion de patrimoine (nommés aujourd’hui Master)  ne permettent pas non plus l'inscription au registre Orias » regrette Florence Brau Billod.

Pour la CNCIOB, les nouvelles dispositions ne sont pas équitables. « Deux étudiants (ou professionnels) qui ont passé le même diplôme d’Etat en économie/finance mais dans des écoles différentes, à fortiori dans des villes différentes, n’auront pas les mêmes conditions d’accès selon si l’école a inscrit le diplôme dans la liste ou non » argumente la Présidente.

Du côté des conseillers en investissement financiers, la grogne monte : si les CIF pouvaient, via leurs compétences et expériences, réaliser des opérations de banque avant la loi RBF, aujourd’hui ils ne le peuvent plus et leur expérience ne suffit pas pour faire valoir leurs capacités dans ce domaine.

Enfin, Florence Brau Billod ne partage pas la position des autorités de tutelle, notamment celle de  l’ACP sur l’insuffisance du diplôme de Master (ex-DESS) en Gestion de Patrimoine pour conseiller les opérations de financement. « Les titulaires de ce diplôme durant 5 ans, ont fait des études en droit civil, en fiscalité, en finance. Qui le peut dans ces conditions ? » s’interroge-t-elle. « Si l’enseignement ne permet pas aux étudiants actuels ni aux diplômés des années antérieures d’avoir accès du jour au lendemain à une profession réglementée, cet enseignement n’a plus lieu d’être », renchérit- elle.

C’est au législateur de définir les conditions d’accès à une profession nouvellement réglementée, de manière équitable, non discriminante, en tenant compte des enseignements dispensés en France.


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