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Dès le 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel ne coûtera que 50€

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Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier, de la réforme du divorce par consentement mutuel finalisé et acté par le notaire. Officier public ministériel, et seul représentant de l'Etat dans cette procédure, le notaire donnera à la convention de divorce, date certaine et force exécutoire à l'accord des parties et entraînera ainsi la dissolution du mariage.

Un acte que les notaires factureront la modique somme de 50€.

Didier Coiffard, président du Csn, se félicite : « le notaire, vecteur de rapidité dans cette nouvelle procédure, est également le gardien ultime en cas d'atteinte manifeste à l'ordre public.»

https://www.notaires.fr/fr/le-conseil-sup%C3%A9rieur-du-notariat

 

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

 

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