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[Lecture] « Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil » aux Editions Francis Lefebvre

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A jour au 10 octobre 2016, la 4ème édition du dossier pratique « Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil » intègre notamment la réforme du droit des contrats et les commentaires de l’administration fiscale les plus récents.

L’ouvrage présente les différentes formes de conventions (pactes extra-statutaires et pactes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l’entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, etc.

Il passe en revue toutes les nouveautés en matière d’ISF (conséquence  de la cession de titres entre membres d’un pacte Dutreil ; exonération partielle des mandataires sociaux…) et de droits de mutation à titre gratuit (exonération partielle dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » pour la location meublée à usage d’habitation…).

Ce dossier pratique est illustré d’exemples et de modèles. Il donne accès à une large sélection de textes, de réponses ministérielles et reproduit 90 décisions de jurisprudence.

Collection « Dossier pratique »
Rédaction des Editions Francis Lefebvre
En vente en librairie
Format 19x23 cm -  360 pages
95€ - EAN 9782368932483

www.efl.fr

 


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