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Démembrement & présomption de propriété. - Arrêt de la Cour de Cassation publié le 11 janvier 2013.

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Par Herez, société indépendante, experte en gestion de Patrimoine

Dans un contexte de durcissement des droits de succession, les stratégies de démembrement peuvent être d’un grand intérêtCes stratégies sont cependant encadrées par les dispositions de l’article 751 du Code Général des Impôts : « Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 .

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi ». Arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2012

Il en résulte une contrainte formelle sur l’origine du démembrement et une contestation des démembrements survenus moins de trois mois avant le décès du donateur.

L’arrêt de la Cour de Cassation publié le 11 janvier 2013 (Cass. Com 17-01-2012 n°10-27185) tempère cette interprétation. La Cour indique que la présomption de propriété établie par l’article 751 est une présomption simple qui peut être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès. Dans ce cas, il a été considéré que la donation, bien qu’intervenue moins de trois mois avant le décès de la donatrice, était intervenue alors que rien ne laissait présager cette issue et s’inscrivait dans le prolongement des donations antérieures.

Cette décision équitable est rassurante et conforte l’emploi du démembrement dans les stratégies de transmission à la condition d’un formalisme irréprochable.

 

 

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