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Alerte-Fiscalité du patrimoine.

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Rédigé par le département Ingénierie Patrimoniale de SwissLife Banque Privée, le 15 janvier 2013.

Le Conseil Constitutionnel a censuré des points de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 et de la loi de finances pour 2013 (publiées au journal officiel du 30 décembre 2012)

La modification du régime des donations-cessions de valeurs mobilières. La mesure proposée consistait pour le donataire de valeurs mobilières à rester redevable de l’impôt sur la plus-value calculée par référence au prix de revient du donateur s’il vendait les titres dans les 18 mois suivant la donation ;

La prise en compte des plus ou moins-values latentes pour le calcul du nouveau plafonnement de l’ISF (variation de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie, plus-values en sursis d’imposition…) ;

La mise en place d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d’activité excédant 1 M€ par an par bénéficiaire de 18%. Cette taxe, ajoutée à un taux marginal d’impôt sur le revenu de 45%, de 8% de prélèvements sociaux sur les revenus du travail et 4% de taxe sur les hauts revenus, conduisait à un taux marginal global d’imposition de 75% ;

L’intégralité des mesures relatives aux plus-values immobilières (régime spécifique concernant les terrains à bâtir, abattement exceptionnel de 20%)

Le caractère rétroactif de la suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et distributions assimilées et sur les produits de placement à revenu fixe ;

L’augmentation du taux d’imposition applicable aux bons anonymes (de 60 à 75%) ;

L’augmentation de la contribution salariale sur les avantages tirés des stock-options et actions gratuites ;

Le calcul relatif à une fraction proportionnelle permettant la détermination du plafonnement de certaines niches fiscales ;

Le nouvel encadrement des dons aux partis politiques ;

La tranche marginale d’imposition à 21% applicable aux rentes mensuelles supérieures à 24 000 € des retraites « chapeaux » ;

La prorogation du régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse (jusqu’alors exonérés).

 

 

 

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