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Création d’une fondation abritée grâce à un don sur succession

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Quand l’héritage permet de bâtir un projet philanthropique

Stéphanie Clément-Grandcourt, responsable philanthropie à la Fondation pour la Recherche Médicale* et Maitre Laurent Mazeyrie, notaire à Paris reviennent sur les modalités de création d’une fondation abritée à travers l’exemple concret d’un don sur succession.
Dans ce domaine, la collaboration étroite entre le notaire en charge de la succession et la fondation abritante est essentielle, car le don sur succession doit être effectif dans un délai de 6 mois après le décès.

Le don sur succession permet à un héritier qui ne souhaite pas conserver une partie de son héritage, souvent pour des raisons familiales, fiscales ou simplement parce qu’il n’en a pas l’utilité, de faire acte de générosité en soutenant une cause qui lui tient à cœur. En contrepartie, le donateur est exonéré de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) sur la valeur du bien abandonné. Le don sur succession doit être réalisé dans les six mois du décès. Un délai court qui nécessite une collaboration étroite et efficace entre notaire, fondation donataire et héritier donateur.

Exemple concret : une personne a hérité d’un patrimoine, composé notamment d’actifs immobiliers (des immeubles de rapport). N’ayant pas l’utilité de ces biens sur lesquels elle sera lourdement taxée, elle a décidé sur les conseils de son notaire, de faire don d’une partie de cet actif successoral à la Fondation. Le don a alors été totalement déduit du montant de la part du donateur sur la succession et le montant des droits à payer s’en est trouvé significativement allégé. Les actifs immobiliers donnés ont ensuite été vendus par la Fondation et le fruit de la cession a permis la mise en place d’une fondation abritée. Accompagné par la Fondation et par son notaire, le donateur a ensuite choisi de créer une fondation abritée familiale autour d’un domaine de recherche qui lui tenait particulièrement à cœur.

L’engagement nécessaire à la création d’une fondation abritée, au sein de la Fondation pour la Recherche Médicale est au minimum de 50 000€ par an pendant 3 ans, soit 150 000€ en tout. Un montant significatif mais d’autant plus accessible qu’en plus du don sur succession, la fondation abritée devient également le réceptacle d’autres dons de la part du fondateur et de ses proches (dons au titre de l’IR et de l’ISF).
L’actif immobilier, rapidement vendu par la Fondation, a permis en outre aux fondateurs de disposer de capitaux qui, placés, vont générer des revenus pour le financement de projets de recherche, en lien avec les causes que la famille a souhaité soutenir.
Durant cette procédure, le notaire a, outre son rôle de conseil aux héritiers, maintenu un lien constant avec la Fondation et a fait en sorte que le délai de 6 mois entre le décès et la réalisation de la donation soit bien respecté. 

Codifié par l’article 788-III du Code général des impôts, le don sur succession se développe en France depuis la loi relative au mécénat de 2003. Encore peu connu mais très efficace fiscalement, ce dispositif permet au donateur d’éviter une fiscalité qui peut s’avérer importante mais également de gérer un bien qu’il ne souhaite pas conserver. Ainsi, il n’a pas à s’occuper de la vente de l’actif immobilier ni supporter les frais afférents à la détention de cet actif durant plusieurs mois (taxe foncière, plus-values immobilières en cas de cession rapide,  etc.).

*La Fondation pour la Recherche Médicale soutient la recherche médicale dans tous les domaines : maladie d’Alzheimer, cancers, maladies cardiovasculaires, maladies infectieuses, leucémie, diabète, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, maladies orphelines…, avec la volonté de combattre toutes les maladies, toutes les souffrances. 
www.frm.org 

 

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