Connexion
/ Inscription
Mon espace

La fixation à postériori de la rémunération des gérants de SARL et d’EURL, jugée nulle.

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

Par Nicolas Sidier et Marlène Bartholomot, avocats au cabinet Péchenard & Associés.

Le 25 septembre dernier,  la Cour de Cassation a jugé que la validation à posteriori par l'assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d'une SARL voire d'une EURL n'est pas valable (n° 11-22.337). Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois dans la rédaction et dans la tenue de la documentation interne.

Le cessionnaire des parts d'une EURL, qui connaissait la rémunération habituelle du gérant sous forme de prélèvements mensuels et la ratification a posteriori de ceux-ci par délibération de l'associé unique précédent en fin d'exercice, en a demandé le remboursement au motif que la rémunération du gérant doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

La Cour d'appel d'Angers avait rejeté cette demande en retenant que la loi n'exige pas que la rémunération d'un gérant fasse l'objet d'une délibération préalable. La Cour d'appel a en outre retenu que ces prélèvements avaient été portés à la connaissance du nouvel associé avant la cession des parts qui n'avait présenté aucune objection et que ces prélèvements devaient être soumis à l'approbation du nouvel associé en fin de bilan suivant.

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2012 (n° 11-22.337) la chambre commerciale de la Cour de Cassation a censuré cette décision au motif que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions sous peine de nullité pouvant être demandée par tout intéressé.

Cet arrêt est particulièrement intéressant car il donne une solution contraire à une pratique très régulière.

La loi ne précise pas si la rémunération du gérant, à défaut de fixation dans les statuts, doit être déterminée préalablement par les associés ou faire l'objet d'une ratification a posteriori. La jurisprudence a seulement précisé que la détermination de la rémunération du gérant par l'assemblée des associés ne constitue pas une convention règlementée, de sorte que le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme pour une EURL la solution retenue pour les SARL (Cass. 14 novembre 2006 n°03-20836) à savoir que la rémunération du gérant doit faire l’objet d’une autorisation préalable des associés.

Cela incite donc à une très grande vigilance à la fois dans la rédaction et dans la tenue de la documentation interne.

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Plongée dans l’univers des investissements des entrepreneurs les plus accomplis

La 5ème édition de l'étude « Entrepreneurs BNP Paribas 2019 » de BNP Paribas Wealth Management publie les investissements privés préférés des investisseurs fortunés - les Entrepreneurs « Elite » - et les tendances qui façonnent leurs choix en matière d'allocation de leur portefeuille. Extrait de l'étude 1/ Les actions sont le premier choix de portefeuille des entrepreneurs Élite : en réagissant avec enthousiasme à la hausse des marchés boursiers, ils ont davantage investi en actions...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
« European Sustainable Infrastructure Debt », investir dans la dette infrastructure

Lancé par NN Investment Partners (NN IP), le fonds NN (L) European Sustainable Infrastructure Debt* vient renforcer la gamme durable de NN IP et répond à la demande croissante d'investissement dans des actifs réels. La dette infrastructure est largement perçue par les investisseurs comme particulièrement attractive car elle offre des rendements convaincants, ajustés au risque, et présente par la même occasion des avantages sociaux, environnementaux et économiques, générés par les principaux...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Mark Rogers, Montanaro AM

3 questions à Mark Rogers, gérant des fonds Montanaro European Midcap Fund et back-up manager du Better World Fund Vous avez rejoint l'équipe de Montanaro il y a près de 5 ans. Quel est l'état d'esprit qui anime les équipes de gestion ? Chez Montanaro, rien n'est blanc ou noir, nous privilégions en permanence la nuance en misant sur l'innovation et la formation. Il s'agit pour nous d'une quête permanente de savoir-faire en matière de gestion. Ensuite, pour l'implémentation, c'est un...