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Enfin une bonne nouvelle pour les holdings !

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"Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit

La constitution d’une holding a connu ces derniers temps de nouvelles restrictions appelant ainsi les praticiens à la prudence avant d’en constituer une. On peut citer en particulier le nouvel art 150 OB-Ter qui remet en cause la durée de détention des titres lors d’un apport à une holding ou encore la perte de l’abattement majoré en matière de plus-values mobilières dans l’hypothèse d’une restructuration d’une « PME nouvelle ».

Le Conseil Constitutionnel apporte fort heureusement une bonne nouvelle toujours dans le registre des holdingsLes titres dépourvus du droit de vote vont pouvoir bénéficier du régime des sociétés mères et filiales. Et ce sera à priori le mot de la fin alors qu’ils en avaient été auparavant exclus.

Le régime d'exonération s'applique donc indifféremment aux titres pourvus ou dépourvus de droits de vote. Il est admis que l'abandon de la condition tenant à la détention des droits de vote prend effet à compter du 3 février 2016.

Références 
- loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 40
- décisions n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 et n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

Retrouver les libres paroles d'Olivier Rozenfeld via :
http://blog.fidroit.fr/blog-thematique-article/d%C3%A9bat

 

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