Connexion
/ Inscription
Mon espace

Assurance-vie : le souscripteur ne peut abuser de sa faculté de renonciation

ABONNÉS

Les explications de l'équipe d'Ingénierie Patrimoniale de Degroof PetercamFrance sur cette jurisprudence

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie dispose d’un droit de renonciation qui peut être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le souscripteur est formellementavisé par l’assureur de la conclusion du contrat, c’est à dire à compter de la date à laquelle il a reçu toutes les informations légales, notamment :
- note des modalités de renonciation
- exemplaire du contrat
- notice d’information sur les valeurs de rachat du contrat
Tant que l'assureur n'a pas remis au souscripteur les documents et informations prescrits par le code des assurances, le délai de renonciation est prorogé, dans la limite de huit années à compter de la date où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

Un contentieux important lié à la renonciation est apparu ces dernières années. En effet, ce droit de renonciation est souvent mis en œuvre par des souscripteurs afin d’échapper à des aléas économiques, alors même que ces derniers ont connaissance du fonctionnement de leur contrat.

Est-il possible, pour le souscripteur d’abuser de ce droit de renonciation ?

- Concernant les contrats antérieurs au 1er janvier 2015

Jusqu’à présent cette faculté de renonciation était « discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise ».
Par une décision récente en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation prend le contrepied de sa jurisprudence antérieure en affirmant que, si la faculté de renonciation est un droit discrétionnaire du souscripteur, son exercice ne saurait dégénérer en abus.
Dorénavant, la sanction de la prorogation n’est plus de plein droit mais dépendante de la bonne foi de l’assuré. Ainsi il est désormais possible de sanctionner un exercice de cette renonciation qui serait étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose au contractant.

- Concernant les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015

La loi du 30 décembre 2014 a modifié l’alinéa 6 de l'article L132-5-2 du code des assurances. L’assuré doit à présent prouver qu’en exerçant sa faculté de renonciation prorogée, en raison de la non remise par l’assureur de l’intégralité des documents et informations exigées par le code des assurances, il n’est pas de mauvaise foi.

https://degroofpetercam.com/


 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Plongée dans l’univers des investissements des entrepreneurs les plus accomplis

La 5ème édition de l'étude « Entrepreneurs BNP Paribas 2019 » de BNP Paribas Wealth Management publie les investissements privés préférés des investisseurs fortunés - les Entrepreneurs « Elite » - et les tendances qui façonnent leurs choix en matière d'allocation de leur portefeuille. Extrait de l'étude 1/ Les actions sont le premier choix de portefeuille des entrepreneurs Élite : en réagissant avec enthousiasme à la hausse des marchés boursiers, ils ont davantage investi en actions...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
« European Sustainable Infrastructure Debt », investir dans la dette infrastructure

Lancé par NN Investment Partners (NN IP), le fonds NN (L) European Sustainable Infrastructure Debt* vient renforcer la gamme durable de NN IP et répond à la demande croissante d'investissement dans des actifs réels. La dette infrastructure est largement perçue par les investisseurs comme particulièrement attractive car elle offre des rendements convaincants, ajustés au risque, et présente par la même occasion des avantages sociaux, environnementaux et économiques, générés par les principaux...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Le Crédit Agricole lance « Trajectoires Patrimoine » : l’accès au conseil patrimonial, dès le 1er euro

En 3 ans, 2/3 des clients des Caisses régionales bénéficieront de ce conseil personnalisé, soit 14 millions de personnes. Le conseil réinventéLa démarche Trajectoires Patrimoine permet aux clients des Caisses régionales d'être accompagnés de façon globale, grâce à l'intégration des expertises financières et immobilières du groupe, et personnalisée par la co-construction de la proposition de valeur avec le conseiller. Une vision globale- de leur budget et de leur patrimoine : banque,...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Placements 2019 : l’immobilier et le non coté privilégiés ?

Une analyse d'Olivier Grenon-Andrieu, Président d'Equance L'année 2018 a été marquée par un net repli des marchés actions. Ce phénomène vient rappeler aux investisseurs à quel point il est utile de diversifier ses placements sur d'autres classes d'actifs, en particulier l'immobilier et le non coté, qui peuvent offrir des rendements élevés et décorrélés des marchés financiers.  Beaucoup d'investisseurs ont eu du mal à faire fructifier leur épargne au cours de l'année passée. En cause : le...