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Transférer son fonds de pension britannique en France : un intérêt certain mais peu de supports éligibles

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Tribune de Guillaume Hublot, Docteur en droit, Associé, KMH & Alexander Beard France

Pour un expatrié, le retour en France nécessite un certain nombre de changements fiscaux, administratifs et financiers. Le sujet du rapatriement d’un fonds de pension sur lequel il a cotisé durant sa période d’expatriation est primordial. La problématique concerne particulièrement les Français, de plus en plus nombreux, qui ont résidé au Royaume-Uni. En effet, la couronnebritannique impose qu’en cas de transfert, le fonds de pension soit logé dans un fonds labellisé : un « QROPS » (Qualified Recognised Overseas Pensions Scheme).
Depuis 2006, il est possible pour un expatrié au Royaume-Uni de transférer son fonds de pension sur un fonds de pension étranger, du moment qu’il est compatible avec la loi britannique et labellisé par l’administration fiscale anglaise (HMRC - Her Majesty Revenue and Customs). Ces plans étrangers sont des QROPS.

La labellisation « QROPS » : des conditions d’éligibilité strictes pour les établissements non britanniques
L’établissement qui héberge des fonds susceptibles de devenir les réceptacles de cotisations de retraite versées en Grande-Bretagne doit proposer des véhicules qui répondent à un certain nombre de conditions :

Pour l’établissement :
- Il doit être établi dans un pays qui dispose d’un cadre réglementaire concernant les fonds de pension et d’un régime fiscal approprié.
- Il doit communiquer aux autorités fiscales britanniques le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que la date, le montant et la nature du paiement effectué, pendant les dix années suivant le transfert.


Concernant le véhicule :
- Il doit être disponible aux résidents du pays ou du territoire où il est établi.
- La sortie en capital est limitée à 30% maximum, le reste des sommes devant être converti en rente viagère.
- Le déblocage des sommes et la conversion en rente viagère sont interdits avant l’âge de 55 ans.
Ces dispositions contraignantes sont établies pour assurer une protection de l’épargne constituée par les professionnels expatriés sur ces fonds ou plans de pension personnels au Royaume-Uni. Cependant, peu d’établissements correspondent à ces critères. En France, par exemple, seuls quelques PERP  sont actuellement éligibles au transfert…


Sélectionner un réceptacle en adéquation avec le fonds de pension original

Le transfert des capitaux sur un « QROPS » nécessite d’analyser, au préalable, les conditions du plan de pension original et de les comparer à celles du réceptacle. En effet, non seulement les conditions imposées par le fisc britannique au nouveau véhicule ne sont pas exactement les mêmes que celles applicables aux plans anglais, mais en plus, durant la phase d’épargne, les capitaux ont été placés sur les marchés financiers anglais, en subissant leurs aléas.
Il est donc important de comparer les avantages et les inconvénients de chaque solution (fonds français, fonds étranger ou maintien du plan anglais et son optimisation éventuelle) en fonction des règles du pays récipiendaire, des modalités financières du plan de pension d’origine, du montant concerné ou des souhaits particuliers de gestion... Un bénéficiaire dont le plan a atteint un montant significatif peut ainsi souhaiter avoir accès à une gestion sur mesure et très diversifiée.


Quels intérêts pour l’épargnant de transférer son fonds de pension ?

Le transfert du plan de pension sur un « QROPS » présente deux avantages directs : la neutralisation du risque de change et la simplification administrative des formalités fiscales.
La raison principale de transférer son fonds de pension est de neutraliser le risque de change. Durant une expatriation en Grande-Bretagne, l’expatrié cotise sur un fonds de pension en vue d’obtenir, au moment de son départ en retraite, soit une rente viagère complémentaire, soit un capital, soit une conjonction des deux. Ce fonds est libellé en Livre Sterling. Mais l’expatrié a généralement intérêt à détenir ses avoirs dans la monnaie du pays dans lequel il réside. En cas de retour en France, il s’agit donc de transférer le plan sur un véhicule libellé en euros, de manière à éviter une déperdition de pouvoir d’achat liée au change.
Le transfert du plan sur un « QROPS » peut simplifier les démarches administratives liées à la fiscalité. En effet, déclarer des revenus de source étrangère complexifie généralement la déclaration d’impôts sur le revenu. Les expatriés ont ainsi parfois besoin d’une aide extérieure (avocats, notaires ou experts-comptables) pour les accompagner dans ces démarches…

En conclusion, il faut espérer que des solutions alternatives au PERP, l’outil français actuellement privilégié fiscalement, puissent être trouvées afin d’élargir le panel de véhicules susceptibles de répondre aux critères de l’administration britannique et aux besoins de diversification financière des bénéficiaires.

http://www.kmh.fr/


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