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Déclaration Sociale Nominative : plus de 500 000 entreprises ont déjà fait le choix d’anticiper les échéances

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Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative précise les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Un seuil intermédiaire est ainsi fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.

Informations communiquées par le GIP-MDS

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN. Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€, ainsi que les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 M€ pour l’ensemble de leur portefeuille.
Le Groupement d’Intérêt public - Modernisation des déclarations sociales formule des recommandations pour que les entreprises abordent cette étape sereinement.

4 étapes pour faciliter son passage à la DSN : l’entrée réussie de près du tiers des entreprises françaises, dont plus de 200 000 sont des entreprises de moins de 5 salariés, montre que l’adoption de la DSN s’opère facilement, dès lors que l’entreprise anticipe son passage à la DSN. Pour profiter de ses avantages, il convient de préparer correctement son démarrage :

1/ Contacter son éditeur pour vérifier le calendrier de mise à disposition d’un logiciel de paie adapté à la DSN ou contacter son expert-comptable pour faire le point sur les démarches à suivre

2/ Vérifier la qualité des données à transmettre par la DSN : SIRET, NIR salariés, données des contrats de travail, données de cotisations, etc.

3/ Tester ses DSN avant envoi réel, notamment grâce à l’outil DSN-Val et l’envoi via Net-DSN de DSN de test

4/ Consulter son tableau de bord, une fois sa DSN réelle émise, afin de prendre connaissance des différents bilans retours et des éventuelles corrections à opérer


Quand démarrer son passage en DSN :

Les entreprises soumises à l’obligation intermédiaire doivent produire une DSN au titre de la période de juillet 2016, exigible en août 2016. Les modalités sont adaptées en fonction de la taille des entreprises :
- Les entreprises de plus de 9 salariés soumises à cette obligation intermédiaire peuvent démarrer la DSN en anticipation. Elles pourront commencer pour la paie du mois de mai (échéances des 6/15 juin) ou celle du mois de juin (échéances des 5/15 juillet). Cette souplesse permet aussi aux experts-comptables de répartir les démarrages de leurs clients sur plusieurs échéances et assurer ainsi de manière progressive et sécurisée les opérations pour l’ensemble de leur portefeuille.
- Les entreprises de moins de 9 salariés, réglant leurs cotisations Urssaf chaque trimestre, doivent quant à elles, obligatoirement démarrer la DSN en début de trimestre. Il est conseillé de déposer sa DSN après clôture de la paie de juillet (cette obligation intermédiaire intervenant pour l’exigibilité du 15 août).

A suivre d’autres infos pratiques via :
http://wellcom.fr/presse/gip-mds/?p=205?utm_source=email&utm_medium=cp&utm_campaign=Pressrooms


Egalement, les déclarants peuvent retrouver sur le site http://dsn-info.fr/ les réponses à toutes leurs autres questions :
- des notes, guides et modes opératoires sont accessibles dans la bibliothèque DSN
- des fiches consignes sont régulièrement publiées sur la base de connaissance
- en cas de problématique, des points d’actualité sont mis en ligne.

* GIP-MDS : Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et de permettre aux entreprises et à leurs mandataires d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite, simple et sécurisée.  http://www.gip-mds.fr/

 

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