Dans un avis publié au journal officiel du 08 avril 2016, la CNIL vient d’attester de la conformité à la loi informatique et libertés du label “E-VOTE” de la Fédération des Tiers de Confiance (FNTC) pour la sécurisation du vote par Internet.
Ce Label permet aux utilisateurs qui auront recours à des sociétés prestataires de vote par Internet, de s’assurer, en choisissant une solution labellisée, qu’elle est fiable et utilise des procédés reconnus et reproductibles propres à assurer la sincérité et la confidentialité du scrutin.
« E-VOTE » est dédié aux élections pour lesquelles le vote par correspondance est déjà possible dans l’optique de favoriser une plus large participation : élections professionnelles, ordres professionnels, mutuelles etc. Afin de répondre à ces objectifs, la FNTC avait présenté à la CNIL une demande d’avis de conformité à la loi Informatique et Libertés du cahier des charges, de la grille d’audit et du règlement, qui constituent le cadre de référence du label « E-VOTE». Le cahier des charges du label comporte 122 exigences et contient les fonctionnalités de base attendues dans toute solution de vote par Internet pour assurer un niveau de fiabilité conforme aux recommandations de la CNIL.
Pour être candidats à ce label « E-VOTE », les sociétés ne doivent pas obligatoirement être adhérentes à la FNTC. Tout prestataire, éditeur de solutions de vote électronique, peut ainsi prétendre à ce label. En outre, l'appartenance éventuelle à la FNTC d'un éditeur de solutions de vote ne préjuge pas de sa capacité à obtenir la labellisation « E-VOTE » pour les solutions qu'il propose.
Les prestataires de solutions de vote par internet désireux d’obtenir ce label devront prouver la conformité de leur produit au cahier des charges sur la base d’un rapport d’audit que la FNTC fera réaliser par un organisme indépendant : le COREF.
FNTC : Fédération des Tiers de Confiance, créée en 2001 par un ensemble de professionnels réglementés et de prestataires de services, regroupe 130 acteurs Français et étrangers qui prennent une part active dans la mise en œuvre et la promotion de la Confiance dans l’Economie Numérique. www.fntc.org
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