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Généralisation de la déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu

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Edmond de Rothschild rappelle les principales obligations

En 2015, 40,2% des foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne, soit 14,6 millions de ménages. Progressivement, de 2016 à 2018, elle devient obligatoire pour tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet et selon le niveau de leur "revenu fiscal de référence" :

2016 : 40 000 € de revenu fiscal de référence 2014
2017 : 28 000 € de revenu fiscal de référence 2015
2018 : 15 000 € de revenu fiscal de référence 2016
La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables à compter de 2019.

Donc, cette année 2016, lorsque le "revenu fiscal de référence" du foyer au titre de 2014 est supérieur à 40 000€, la déclaration en ligne est obligatoire via www.impots.gouv.fr 

Les contribuables qui bénéficient d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000€ peuvent se dispenser de cette obligation de déclaration en ligne, sans pénalité au titre de la déclaration 2016 s’ils cochent la case prévue à cet effet sur la déclaration 2042 en mentionnant qu'ils ne sont pas en mesure de déclarer par Internet malgré un accès.

 

Une amende forfaitaire de 15€ par déclaration ou annexe est prévue en cas de non-respect répété du principe de télédéclaration par le contribuable pendant 2 années consécutives, alors même qu’il est muni d’un accès à internet.

Après avoir effectué sa déclaration en ligne, le contribuable peut connaître immédiatement le montant de l’impôt qu’il aura à acquitter. Le déclarant reçoit un courriel de confirmation après signature (électronique) mais peut corriger autant de fois que nécessaire sa déclaration jusqu’à la date limite de déclaration, y compris après validation de celle-ci. Dès cette année, il sera possible d’obtenir son avis d’imposition ou de non-imposition immédiatement après la déclaration en ligne.

Depuis 2013, les justificatifs (IFU, factures, reçus, échéanciers d’emprunts…) n’ont plus à être envoyés à l’administration fiscale. Il reste toutefois important de conserver ces justificatifs pendant au moins 3 ans, le centre des finances publiques dont relève le contribuable pouvant les demander ultérieurement dans le cadre d’un contrôle.


Dates limites de déclaration Internet

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 13 avril.
Les dates limites de déclaration dépendent du département de résidence des contribuables :
- départements 01 à 19 : au plus tard le 24 mai minuit
- départements 20 à 49 : au plus tard le 31 mai minuit
- départements 50 à 974/976 et pour les non-résidents : au plus tard le 7 juin minuit.

Date limite déclaration format papier : 18 mai dans tous les départements.

Déclaration des contrats d’assurance-vie et de capitalisation étrangers
Les contribuables français sont tenus de déclarer les références des contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance étrangères, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.
A compter du 1er janvier 2016, le versement de primes dans l’année précédente et la valeur de rachat au 1er janvier devront être déclarés également. Cette obligation a été étendue aux contrats de capitalisation étrangers à compter du 1er janvier 2016 ;

* Le montant du revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale et figure sur  l'avis d’impôt sur le revenu.

http://www.edmond-de-rothschild.com/

 

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