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Pension alimentaire : il revient au parent débiteur de prouver que son enfant n’est plus à charge

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Par Elisabeth Deflers, avocat associé au cabinet Péchenard & associés.

Les pensions alimentaires sont dues jusqu’à la fin des études des enfants, il n’est pas possible d’invoquer l’âge, et seulement l’âge, pour s’en décharger.

Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2012 a réformé un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui avait supprimé une pension alimentaire due pour une jeune fille majeure. La cour avait retenu que la mère – en l’espèce débitrice de la pension alimentaire – n’avait reçu aucune nouvelle au-delà de l’année 2009 et n’avait donc aucune information sur sa fille et ses éventuelles études.

La Cour de cassation a affirmé qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de s’en décharger, la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil :

Le débiteur se trouve donc contraint de prouver que son enfant, dont par définition il n’a plus ou peu de nouvelle, ne poursuit pas d’études. Une décision pour le moins paradoxale…  

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