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Réforme du dispositif ISF/PME : une injustice pour les PME coopératives

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Une loi qui détruit la dynamique de l'investissement et en oublie les spécificités des coopératives....

L'adoption de la loi de finances rectificative de 2015 a réduit comme une peau de chagrin le champ des PME bénéficiaires d'un mécanisme vertueux, le dispositif ISF/PME. Il ne profite maintenant essentiellement qu'aux entreprises en création ou de moins de 7 ans.

Cette évolution supprime un dispositif d'incitation fiscale à fort effet de levier, facilitant le réinvestissement direct dans l'économie réelle le fruit de l'ISF lui donnant un rôle non plus punitif, mais moteur de croissance. En effet, il avait prouvé son efficacité auprès des coopératives de commerçants. Ne pouvant rémunérer leur capital, ces dernières avaient trouvé, grâce à cette incitation fiscale, une opportunité pour lever des capitaux qu'elles ne pouvaient pas réunir sans l'attractivité de cette mesure.

La FCA* interpelle les pouvoirs publics et regrette à nouveau leur méconnaissance du modèle du Commerce Coopératif et Associé. Toutes les PME de l'Economie Sociale et Solidaire sont soumises aux mêmes contraintes financières et les coopératives de commerçants auraient dû continuer de bénéficier de ce dispositif indispensable pour pérenniser leurs activités.

Lire la suite de l'analyse :
http://www.commerce-associe.fr/sites/default/files/CP_FCA_Dispositif_ISF-PME.12012016.pdf

* FCA (Fédération du Commerce Coopératif et Associé) a  pour  mission de  représenter  les groupements de commerçants, notamment auprès des pouvoirs publics; de conseiller ses adhérents et de développer les échanges d'expériences inter-groupements; de promouvoir et de contribuer au développement du commerce coopératif et associé. 
www.commerce-associe.fr

 

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