Connexion
/ Inscription
Mon espace

Ce qu’il faut retenir de la Loi de Finance 2015/2016

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

L’équipe d’Ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild fait le point sur les principales mesures fiscales et sociales figurant dans la loi de finances pour 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015.



1/ Fiscalité des particuliers

a) Imposition des revenus

Tranches du barème, plafonds, limites et seuils
Revalorisation de 0,1% des tranches du barème, plafonds, limites et seuils
Généralisation de la déclaration en ligne
- Généralisation graduelle (2016 à 2019) de la déclaration par internet pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'internet
- Amende forfaitaire de 15€ à partir de la 2ème année de manquement
Assouplissement des critères d'éligibilité des titres cotés au PEA "PME/ETI"
- Ajout de conditions alternatives aux critères d'éligibilité existants
- Extension du champ des titres cotés éligibles aux obligations convertibles ou remboursables en actions
Exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM réinvestis dans un PEA "PMEETI"
- Report de l'impôt sur le revenu attaché aux plus-values de cession d'OPCVM monétaires entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 sous condition de remploi dans un PEA "PME-ETI"
- Exonération définitive d'impôt sur le revenu en l'absence de retrait ou rachat sur le PEA dans un délai de 5 ans après la réalisation du versement
Réduction "Madelin"
- Alignement de la réduction d'impôt "Madelin" sur le dispositif ISF-PME
- Insertion de nouvelles exceptions évitant la remise en cause du dispositif en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres (ex : cession à plus de 2 ans autorisées si réinvestissement dans les 12 mois en titres éligibles et conservation jusqu'au terme des 5 ans).
Régime d'exonération d'IR des indemnités de cessation forcée d'un mandat social
- Introduction d'une limite unique d’exonération fixée à trois fois le PASS (soit 114 120€ pour 2015 et 115 848€ pour 2016)
Régime social des indemnités de cessation forcée d'un mandat social et des indemnités de licenciement
- Mandataires sociaux : assujettissement dans leur totalité aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités dépassant 5 fois le PASS (193 080€)
- Salariés : Exonération des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois PASS sans aucune condition de montant attaché à l’indemnité. CSG et CRDS exonérés dans la limite de 2 fois le PASS à condition que le montant de l’indemnité ne dépasse pas 10 fois le PASS
Régime fiscal de l'OPCI
- Extension de l'objet social de l'OPCI à la location meublée : le régime fiscal est précisé à compter des revenus 2015.

b) L'impôt de solidarité sur la fortune

Barème et mécanisme de plafonnement
- Les règles d'assiette, le tarif et le mécanisme de plafonnement ne sont pas modifiés
Réduction d’ISF-PME
- Recentrage du dispositif sur les PME de moins de 7 ans (sauf investissement important)
- Exclusion des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés dont le contribuable est associé ou actionnaire sauf investissement de suivi

c) Non-résidents

Prélèvements sociaux attachés aux revenus fonciers et plus-values immobilières
- Mise en conformité avec le droit communautaire (réaffectation des prélèvements sociaux) : les non-résidents sont à nouveau redevables des PS sur les revenus fonciers perçus en 2015 et les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016
Taxe forfaire sur les habitations en France
- Suppression de la taxe forfaitaire sur les habitations en France détenues par des non-résidents

 

 

2/ Fiscalité des entreprises

Régime mère-fille
- Mise en conformité avec le droit européen du régime mère-fille
- Les titres détenus en nue-propriété dans les filiales entrent dans le champ d’application du régime
Intégration fiscale
- Taxation d’une quote-part de frais et charges de 1% sur les distributions intragroupe



3/ Divers

Aides au logement
- Suppression des aides au logement pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF.
Organismes de gestion agrées
- Maintien d'avantages fiscaux devant disparaître au 1er janvier 2016
- Aménagement du mécanisme de dispense de majoration de 25% et des règles relatives aux organismes de gestion agréés
Bénéfices agricoles
- Création d'un régime de micro-BA applicables aux exploitants dont la moyenne triennale des recettes n'excède pas 82 200€ HT
Obligations déclaratives pour les multinationales
- Obligation de réaliser un reporting pays par pays pour les groupes dont le CA excède 750 M€

http://www.edmond-de-rothschild.fr/


 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Plongée dans l’univers des investissements des entrepreneurs les plus accomplis

La 5ème édition de l'étude « Entrepreneurs BNP Paribas 2019 » de BNP Paribas Wealth Management publie les investissements privés préférés des investisseurs fortunés - les Entrepreneurs « Elite » - et les tendances qui façonnent leurs choix en matière d'allocation de leur portefeuille. Extrait de l'étude 1/ Les actions sont le premier choix de portefeuille des entrepreneurs Élite : en réagissant avec enthousiasme à la hausse des marchés boursiers, ils ont davantage investi en actions...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Fonds patrimoniaux : notre sélection limite les dégâts

  Un gérant qui a une très longue expérience vient de déclarer qu'il n'a jamais vu une année comme 2018, avec de telles moins-values dans pratiquement toutes les classes d'actifs, le mouvement s'accélérant en fin d'année. Dans ces conditions, le repli trimestriel de 10,1 % enregistrée par notre liste de fonds patrimoniaux doit être relativisée.   Depuis la mise à jour du 4 octobre 2018, notre sélection patrimoniale a, notamment, été affectée par les reculs d'Amilton Global (particulièrement...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Petites capitalisations européennes, des opportunités selon RJAMI

Les petites capitalisations sont celles qui, l'an dernier, ont payé le plus lourd tribut à la baisse des marchés. Mais Louis de Fels et Edwin Faure, gérants des fonds Raymond James MicroCaps et Raymond James SmallCaps, deux des fonds de la gamme de Raymond James Asset Management International (RJAMI), ne jettent pas le bébé avec l'eau du bain !   Repricing du risque C'est essentiellement en raison de leur moindre liquidité et, aussi, parce que la pratique du small is beautiful a peut-être été...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Emergence sélectionne Inocap Gestion pour son 18ème investissement

Le fonds d'accélération de Place Emergence apporte son soutien au monde des PME et ETI innovantes à forte croissance et alloue 50 M€ au fonds Quadrige Europe Midcaps, géré par Inocap Gestion. Lancé en décembre 2015, Quadrige Europe Midcaps a pour objectif de rechercher une performance supérieure à l'indice Stoxx Europe Ex UK Small dividendes réinvestis sur une période recommandée de placement d'au moins 5 ans grâce à une sélection d'entreprises européennes qui placent l'innovation au cœur de...