L’équipe d’Ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild fait le point sur les principales mesures fiscales et sociales figurant dans la loi de finances pour 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015.
1/ Fiscalité des particuliers
a) Imposition des revenus
Tranches du barème, plafonds, limites et seuils
Revalorisation de 0,1% des tranches du barème, plafonds, limites et seuils
Généralisation de la déclaration en ligne
- Généralisation graduelle (2016 à 2019) de la déclaration par internet pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'internet
- Amende forfaitaire de 15€ à partir de la 2ème année de manquement
Assouplissement des critères d'éligibilité des titres cotés au PEA "PME/ETI"
- Ajout de conditions alternatives aux critères d'éligibilité existants
- Extension du champ des titres cotés éligibles aux obligations convertibles ou remboursables en actions
Exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM réinvestis dans un PEA "PMEETI"
- Report de l'impôt sur le revenu attaché aux plus-values de cession d'OPCVM monétaires entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 sous condition de remploi dans un PEA "PME-ETI"
- Exonération définitive d'impôt sur le revenu en l'absence de retrait ou rachat sur le PEA dans un délai de 5 ans après la réalisation du versement
Réduction "Madelin"
- Alignement de la réduction d'impôt "Madelin" sur le dispositif ISF-PME
- Insertion de nouvelles exceptions évitant la remise en cause du dispositif en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres (ex : cession à plus de 2 ans autorisées si réinvestissement dans les 12 mois en titres éligibles et conservation jusqu'au terme des 5 ans).
Régime d'exonération d'IR des indemnités de cessation forcée d'un mandat social
- Introduction d'une limite unique d’exonération fixée à trois fois le PASS (soit 114 120€ pour 2015 et 115 848€ pour 2016)
Régime social des indemnités de cessation forcée d'un mandat social et des indemnités de licenciement
- Mandataires sociaux : assujettissement dans leur totalité aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités dépassant 5 fois le PASS (193 080€)
- Salariés : Exonération des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois PASS sans aucune condition de montant attaché à l’indemnité. CSG et CRDS exonérés dans la limite de 2 fois le PASS à condition que le montant de l’indemnité ne dépasse pas 10 fois le PASS
Régime fiscal de l'OPCI
- Extension de l'objet social de l'OPCI à la location meublée : le régime fiscal est précisé à compter des revenus 2015.
b) L'impôt de solidarité sur la fortune
Barème et mécanisme de plafonnement
- Les règles d'assiette, le tarif et le mécanisme de plafonnement ne sont pas modifiés
Réduction d’ISF-PME
- Recentrage du dispositif sur les PME de moins de 7 ans (sauf investissement important)
- Exclusion des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés dont le contribuable est associé ou actionnaire sauf investissement de suivi
c) Non-résidents
Prélèvements sociaux attachés aux revenus fonciers et plus-values immobilières
- Mise en conformité avec le droit communautaire (réaffectation des prélèvements sociaux) : les non-résidents sont à nouveau redevables des PS sur les revenus fonciers perçus en 2015 et les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016
Taxe forfaire sur les habitations en France
- Suppression de la taxe forfaitaire sur les habitations en France détenues par des non-résidents
2/ Fiscalité des entreprises
Régime mère-fille
- Mise en conformité avec le droit européen du régime mère-fille
- Les titres détenus en nue-propriété dans les filiales entrent dans le champ d’application du régime
Intégration fiscale
- Taxation d’une quote-part de frais et charges de 1% sur les distributions intragroupe
3/ Divers
Aides au logement
- Suppression des aides au logement pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF.
Organismes de gestion agrées
- Maintien d'avantages fiscaux devant disparaître au 1er janvier 2016
- Aménagement du mécanisme de dispense de majoration de 25% et des règles relatives aux organismes de gestion agréés
Bénéfices agricoles
- Création d'un régime de micro-BA applicables aux exploitants dont la moyenne triennale des recettes n'excède pas 82 200€ HT
Obligations déclaratives pour les multinationales
- Obligation de réaliser un reporting pays par pays pour les groupes dont le CA excède 750 M€
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Comprendre l'économie durable pour s'y investir