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Comment faire la preuve d'une contrefaçon ou d'une concurrence déloyale ?

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Publié par LexisNexis, le « Guide des saisies-contrefaçons et des constats » aide les professionnels dans ces problèmes.

Selon un rapport de la Commission Européenne du 27 octobre 2015, plus de 95 000 saisies contrefaçon ont été effectuées aux frontières de l’UE en 2014, au cours desquelles 35,5 millions de produits soupçonnés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle ont été retenus.

Composé de 52 fiches pratiques, rédigées sous la direction de Michel Abello, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en propriété intellectuelle, mandataire européen en brevets, cet ouvrage accompagne les professionnels du droit dans toutes les étapes de la procédure :
-  Quel est le juge compétent ? Que doit-contenir la requête
-  Comment organiser la saisie-contrefaçon avec l'huissier de justice et l'expert ?
-  Quels sont les risques de nullité de la saisie-contrefaçon ?
-  Comment organiser un constat d'huissier ?

Le  « Guide des saisies-contrefaçons et des constats » est à jour des règles de procédure et du projet de Rules on Court fees and recoverable costs (mai 2015) pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Les auteurs : Michel Abello est avocat au Barreau de Paris, spécialiste en propriété intellectuelle, mandataire européen en brevets et Professeur chargé de cours de droit. Jérôme Tassi et Guillaume Dubos sont avocats au Barreau de Paris.

1ère édition - ISBN 978-2-7110-2302-8 - en librairie le 27 novembre 2015 - 63€

www.lexisnexis.fr

 

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