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Location meublée et les nouvelles dispositions légales.

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La location meublée est-elle impactée par les récentes dispositions légales prises par le gouvernement ? Réponse en cinq points.

Nouvelle taxe sur les micro-logements : oui. La loi de finances 2012 a institué une nouvelle taxe qui vise à pénaliser les propriétaires bailleurs qui louent à des loyers élevés des logements de petite superficie dans des zones où le marché locatif est tendu. Elle concerne les appartements loués nus ou meublés (hors résidences services) pour une durée d’au moins neuf mois dont les loyers ne sont pas assujettis à la TVA. Mais elle s'applique uniquement à ceux dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m², dès lors que le loyer mensuel hors charges excède 40€ le m² de surface habitable. « Cette taxe sur les micro-logements instaure le même plafond pour le meublé et le vide, quel que soit l'arrondissement de Paris et pose un problème pour les logements meublés dont les loyers sont bien souvent taxes comprises », précise Fabrice Petit,fondateur de Lodgis.

Les détecteurs de fumée : oui. À compter de mars 2015, tout logement devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé, lequel devra être installé et entretenu par le propriétaire pour les locations meublées et saisonnières. Aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non-respect de l’obligation. L'assureur ne pourra pas réduire la prise en charge des sinistres et son droit à indemnité en cas d’incendie s'il y a non respect de l'obligation d'installer un détecteur.

Encadrement des loyers : non. Depuis juillet 2012, le loyer est encadré lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail dans une quarantaine d’agglomérations, notamment en région parisienne. Lors du renouvellement du bail ou changement de locataire, le loyer ne peut plus excéder le dernier appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), avec des dérogations possibles en cas de loyers manifestement sous-évalués ou de travaux réalisés par le bailleur. Cette disposition ne concerne que les logements loués vides et, en aucun cas, les locations meublées et saisonnières.

Loi « Boutin » et mention de la surface habitable : non. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE), aussi appelée « loi Boutin » a prévu la mention obligatoire de la surface habitable dans les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 relative à la location vide. La location meublée étant exclue du champ d’application de cette loi, il n'y a pas l’obligation légale d’indiquer la superficie habitable du logement dans le contrat de location meublée.

Dépôt de garantie n'excédant pas un mois de loyer : non. La loi qui a limité le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer ne concerne que la location vide. Désormais, le dépôt ne peut excéder un mois de loyer en principal et son montant ne peut être révisé, même en cas de renouvellement du bail. Pour une location meublée, aucune disposition n’impose un montant maximum pour le dépôt de garantie. Il est fixé librement entre les parties. En pratique, il se monte souvent à 2 mois de loyer.

 

 

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