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Titres de participation : l'enjeu est de taille

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Le point avec Thaline Melkonian, responsable de l’Ingénierie Patrimoniale chez  Degroof Petercam Finance

Un amendement vient d’être déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 afin de restreindre les modalités d’application de la « niche Copé ». L’objectif est d’allonger le délai de détention à 5 ans pour pouvoir bénéficier du régime favorable.

Pour rappel, ce dispositif permet d’abaisser le taux de taxation des plus-values sur titres de participation à 4%. Il s’applique aux plus-values réalisées lors de la vente de filiales détenues depuis au moins 2 ans par des sociétés mères holding.
En effet, le CGI prévoit que « la plus-value à long terme afférente à des titres de participation fait l’objet d’une imposition au taux de 0%. Une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable ». C’est en multipliant cette quote-part de 12% par le taux de l’IS de 33,33% qu’est obtenu le taux de taxation effectif de 4%.

Ce régime de faveur a été adopté fin 2004 sous l’impulsion de Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, pour les raisons suivantes :
- mise en compétitivité de la fiscalité française sur les régimes similaires existants chez nos voisins européens ; d'ailleurs le ministre réfutait la terminologie « niche » au profit de « mise en conformité »
- alignement avec la fiscalité applicable aux dividendes versés par les filiales aux sociétés mères dit « régime mère-fille » qui permet, sous certaines conditions, d’éviter une double taxation sur le bénéfice distribué par une filiale.


Un élément de taille différencie cependant les 2 régimes : leur origine

Alors que le « régime mère-fille » résulte d’une directive européenne à laquelle la France doit se soumettre, l'exonération partielle des plus-values dépend de la volonté du législateur français.
Force est de constater que les aléas budgétaires récents illustrent ce point : ainsi, le taux de taxation des plus-values sur titres de participation était de 1,66% au 1er janvier 2007, pour être doublé en 2011 avant de passer à 4% en 2013.
Ces mêmes contraintes fiscales conduisent le législateur à se pencher à nouveau sur ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Ne perdons pas de vue qu’il est à la recherche de 5 Mds€ et que les « niches fiscales » coûtent près de 85 Mds€ par an ; le coût de la « niche Copé » est difficilement chiffrable mais il semblerait qu’il ait représenté plus de 30 Mds€ ces dernières années.


L’amendement adopté propose de modifier les conditions d’application du dispositif de faveur pour les titres de participation en portant leur délai de détention de 2 à 5 ans.

Ainsi le législateur s’attaque aux investisseurs “prédateurs”, ceux qui feraient des opérations dans l’unique but d’une spéculation court terme. L’exposé des motifs précise en effet que « si la durée de 2 années peut paraitre raisonnable pour qualifier d’acquisition de long terme l’achat d’un véhicule… elle est trop courte pour des titres de participations dans une entreprise et encourage les comportements spéculatifs ».

Affaire à suivre lors des débats du projet de loi de finances pour 2016 : verdict prévu fin décembre 2015

https://www.degroof.be

 

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