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Arrêt Ruyter : modalités de restitution des prélèvements sociaux

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Dans un communiqué en date du 20 octobre 2015, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non-résidents concernés des modalités pratiques de restitution des prélèvements sociaux.

Le point avec Edmond de Rothschild Banque Privée

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l’UE ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.
En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.


1/ Personnes et revenus visés

Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse :
- pour les personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
- pour les personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution.


2/
Périodes concernées

Pour les contribuables n'ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :
- pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
- pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;
- pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.


3/ Modalités de dépôt des réclamations

- pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l'occasion du paiement d'une plus-value sur la cession d'un bien immobilier : si elles ne l'ont pas encore fait, elles peuvent déposerdès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a étéenregistré ;
- pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.): elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent(le service des impôts des particuliers mentionné sur l'avis d'imposition pour les résidents en France ou leservice des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents).
Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l'avis d'imposition 2015.
Ces réclamations peuvent être présentées depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.
Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.
En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d'identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.) ;
- pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source, notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargneréglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.) : les modalités de dépôt des réclamationssont en cours de définition et seront prochainement communiquées.

www.edmond-de-rothschild.fr

 

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