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Alerte SwissLife Banque Privée - Ingénierie Patrimoniale.

Point sur le projet de loi de finances pour 2013 et le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2012, rédigé par le département Ingénierie Patrimoniale de SwissLife Banque Privée, le 10 décembre 2012.

Fiscalité des dividendes et des intérêts

Le projet prévoit, pour les dividendes et les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2012, la suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Ils seront désormais taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’abattement de 40% sur les dividendes est maintenu. En revanche, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € sera supprimé.

L’ancien prélèvement de 21% (pour les dividendes) ou 24% (pour les intérêts), qui ne sera plus libératoire, sera toujours appliqué et conservé à titre d’acompte de l’impôt sur les revenus.

Fiscalité des plus-values de cessions d’actions et d’obligations

Les plus-values sur les cessions effectuées en 2012 seront taxables au nouveau taux proportionnel de 24 % (remplace celui de 19%). A compter de 2013, elles seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention de :

- 20% pour une durée de 2 à 3 ans

- 30% pour une durée de 4 à 5 ans

- 40% au-delà de 6 ans de détention

Cet abattement s’appliquera uniquement pour l’impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux, ni sur la contribution exceptionnelle « Fillon » de 3 et 4%. La durée de détention sera décomptée à partir de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres (même si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2013). A noter, les moins-values constatées resteraient reportables sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes. Les dirigeants et salariés d’entreprise continueront à bénéficier, sous conditions, du taux spécifique de 19%. Dans tous les cas, dividendes, intérêts et plus-values sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%.

Parallèlement, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en débat à l’Assemblée Nationale, prévoit de mettre fin à certaines stratégies d’optimisation patrimoniale. 

Les donations avant cession

Cette stratégie consistait à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation. Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres était jusque-là leur valeur au jour de la donation. La donation-cession permettait ainsi de « purger » la plus-value, et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les donataires acquittaient les droits de donation, la base taxable étant toutefois réduite des abattements applicables. La mesure proposée consiste à modifier l'assiette de la plus-value en cas de cession des titres par le donataire moins de deux ans après la donation, sauf en cas d'accidents de la vie. Le prix de revient des titres serait, non pas comme actuellement leur valeur au jour de la donation, mais le prix initial d'acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire. Le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d'acquisition effective des titres par le donateur, dans le cadre du nouveau régime d'imposition des plus-values mobilières prévu par le projet de loi de finances pour 2013. Seraient concernées les donations réalisées après le 14 novembre dernier.

Autres mesures

Le régime du sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés serait transformé en un régime de report beaucoup moins favorable.

La fiscalité afférente aux opérations de cession d’usufruit temporaire serait également revue.

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