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Mode d’emploi de la complémentaire santé obligatoire

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Les entreprises devront mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture minimale de santé, dite « panier de soins », dont la moitié du financement sera assurée par l’employeur.

Les bénéficiaires sont les collaborateurs salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, certains mandataires sociaux ainsi que leurs ayants droit et les anciens salariés.

Sont exclus : les stagiaires, les intérimaires, les personnels de sociétés sous‐traitantes et les TNS affiliés au RSI.

Les entreprises assujetties sont celles ne disposant pas d’un régime existant au 1er janvier 2016, mais aussi les entreprises disposant déjà d’un régime complémentaire santé. Ces dernières doivent s’assurer que leur régime est au moins aussi favorable que le « panier de soins ».
Le contrat collectif, souscrit par l’employeur, devra en outre respecter les nouveaux critères de prise en charge obligatoire, définis par le décret n° 2014‐1374 du 18 novembre 2014, pour être qualifié de « contrat responsable » et ainsi bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à cette qualification.


Astrée Avocats, spécialiste du secteur de l’intermédiation en assurance et de l’intermédiation financière, publie le mode d’emploi de cette nouvelle usine à gaz, via : http://www.astreeavocats.com/public/astree-la-lettre-juin-2015-.pdf

 

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