Connexion
/ Inscription
Mon espace

Loi Macron : des ajustements fiscaux pour encourager l’investissement dans les PME

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

Définitivement adoptée à la mi-juillet, la loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », prévoit, dans son volet fiscal, des assouplissements en matière de politiques d’actionnariat salarié.

Grégoire Salignon, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale et du Family Office au sein de la Banque Privée de Rothschild & Cie Gestion, fait le point sur ces changements fiscaux qui pourraient intervenir .


1/ Impatriés : une pérennisation implicite

Dispositif avantageux, le régime des impatriés va être assoupli pour favoriser le retour en France des salariés évoluant au sein de grands groupes à l’étranger. Il permet déjà aux salariés expatriés (pendant au moins 5 ans) et revenant en France de bénéficier d’une exonération d’ISF pour leurs biens situés à l’étranger pendant les cinq années suivantes, ainsi que d’une exonération d’impôt sur certains revenus. Ce dispositif est pérennisé et ouvert aux collaborateurs d’une entreprise (salariés ou mandataires sociaux) ayant changé de fonction au sein du groupe où ils travaillent. Jusqu’à présent, le dispositif ne concernait que les collaborateurs ayant changé de poste au sein de la même entreprise.
A travers cette modification nous voyons une pérennisation générale du volet de ce dispositif, applicable à tout contribuable, même non salarié d’un groupe : l’exonération d’ISF pendant cinq ans des biens étrangers en cas d’installation ou de retour en France après plus de cinq ans passés à l’étranger.


2/ Actionnariat salarié (BSPCE et AGA) : un allègement très significatif

La loi Macron veut faciliter l’attribution de Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). Ouvert aux sociétés non cotées ou cotées (dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€) et ayant moins de quinze années d’existence, les BSPCE pourront être attribués également aux collaborateurs des filiales détenues à hauteur de 75% par leur société mère. Les entreprises issues d’une fusion pourront également continuer de bénéficier de ce dispositif très stratégique dans l’univers des start-ups pour attirer des talents.

Le régime des attributions d’actions gratuites (AGA) va connaître un allègement très significatif de son coût social et fiscal pour les salariés et pour les entreprises qui ont recours à ce mécanisme de fidélisation de leurs meilleurs éléments. Le délai global minimum d’acquisition et de conservation des AGA passera de quatre à deux ans. La contribution sociale patronale exigée sera ramenée de 30 à 20% de la valeur des actions. Elle sera exigible à la date d’acquisition définitive des titres par le salarié et non lors de la décision d’attribution des actions (cette attribution n’était d’ailleurs pas restituable dans le cas où les AGA n’étaient pas définitivement attribuées). Notons également que les bénéficiaires se verront appliquer le régime des plus-values mobilières et ne seront pas imposés comme des salaires sur les gains réalisés. Cela implique donc la possibilité de bénéficier de l’abattement pour une durée de détention applicable aux plus-values de cession d’actions compris sur la plus-value d’acquisition (égale à la valeur des actions au jour où elles sont définitivement acquises, soit au minimum à compter de l’attribution).

La contribution salariale spécifique de 10% est, quant à elle, supprimée, mais les prélèvements sociaux seront portés de 8 à 15,5% (dont 5,1% déductibles). Toutefois, l’imposition globale effective maximum diminuera sensiblement. L’esprit de la loi Macron vise, en effet, à encourager les entreprises à utiliser ce type de dispositif pour attirer les talents sans forcément avoir les moyens de les rémunérer en salaires. La loi Macron abaisse la pression fiscale marginale de 64,5 à 42% (si revente des titres à partir de N+3).


3/ Assurance-vie : l’investissement en capital risque encouragé

A l’occasion d’un rachat ou du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur ou le bénéficiaire du contrat pourront opter pour la remise de titres ou de parts, cotés ou non. A la condition toutefois que ces titres/parts ne confèrent pas de droits de vote à leur souscripteur et que ce dernier (ou son entourage familial proche) n’ait pas détenu, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur.
Cela permettra aux contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance françaises d’être plus souples et donc mieux à même d’affronter la concurrence, notamment luxembourgeoise. Outre l’apport concurrentiel, cet élément de souplesse était devenu nécessaire avec l’adoption des contrats vie-génération qui peuvent être investis de manière importante en placements non cotés, notamment des fonds ou Fcpr/Fcpi. C’est en effet une manière d’éviter les problèmes liés à la non liquidité de certains actifs lors du dénouement partiel ou total du contrat.

www.rothschild.com

 

Lectures du moment, tribunes d'experts, management et entrepreneuriat...

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Plongée dans l’univers des investissements des entrepreneurs les plus accomplis

La 5ème édition de l'étude « Entrepreneurs BNP Paribas 2019 » de BNP Paribas Wealth Management publie les investissements privés préférés des investisseurs fortunés - les Entrepreneurs « Elite » - et les tendances qui façonnent leurs choix en matière d'allocation de leur portefeuille. Extrait de l'étude 1/ Les actions sont le premier choix de portefeuille des entrepreneurs Élite : en réagissant avec enthousiasme à la hausse des marchés boursiers, ils ont davantage investi en actions...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
« European Sustainable Infrastructure Debt », investir dans la dette infrastructure

Lancé par NN Investment Partners (NN IP), le fonds NN (L) European Sustainable Infrastructure Debt* vient renforcer la gamme durable de NN IP et répond à la demande croissante d'investissement dans des actifs réels. La dette infrastructure est largement perçue par les investisseurs comme particulièrement attractive car elle offre des rendements convaincants, ajustés au risque, et présente par la même occasion des avantages sociaux, environnementaux et économiques, générés par les principaux...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Placements 2019 : l’immobilier et le non coté privilégiés ?

Une analyse d'Olivier Grenon-Andrieu, Président d'Equance L'année 2018 a été marquée par un net repli des marchés actions. Ce phénomène vient rappeler aux investisseurs à quel point il est utile de diversifier ses placements sur d'autres classes d'actifs, en particulier l'immobilier et le non coté, qui peuvent offrir des rendements élevés et décorrélés des marchés financiers.  Beaucoup d'investisseurs ont eu du mal à faire fructifier leur épargne au cours de l'année passée. En cause : le...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Expatriés, les oubliés de Bercy ?

Tribune d'Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance Alors que les débats animent encore les bancs du Parlement en cette fin d'année, l'un des textes emblématiques du dernier trimestre, le projet de loi de finances 2019 (PLF) a été voté au Sénat en première lecture avant son retour devant l'Assemblé nationale actuellement. Les quelques 2 millions de français établis à l'étranger sont rejoints chaque année par 3% de nouveaux expatriés auxquels il convient d'ajouter environ 500 000 français non...