Connexion
/ Inscription
Mon espace

CGS-CRDS : un arrêt du Conseil d’Etat en faveur des non-résidents

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

Commentaire de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance

« Alors que nous attendons avec impatience que le Conseil d’Etat ne se prononce sur la légalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents français (Affaire de Ruyter), ce dernier a d’ores et déjà jugé que les prélèvements sociaux appliqués à une plus-value immobilière ne devaient pas être imposés à un résident fiscal en France qui ne cotisait pas au régime de Sécurité sociale français.

Par cet arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat adopte, pour la 1ère fois, le principe posé par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne). Rappelons à ce propos que, dans le cadre de l’arrêt du 26 février 2015, la CJUE a considéré que la France n’était pas en droit d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus fonciers perçus par des personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision du Conseil d’Etat vient dès lors étoffer la position de la Cour européenne qui ne s’applique qu’aux seuls revenus fonciers.

Elle ouvre par ailleurs des perspectives de remboursement aux ressortissants français se trouvant dans une situation similaire. Ceux-ci seront néanmoins contraints de saisir la justice pour obtenir gain de cause et ne seront en aucun cas dispensés de régler les prélèvements sociaux, lesquels restent exigibles au regard de la loi en 2015.

Dans l’attente d’un alignement de la règlementation française sur la règlementation européenne et grâce à la bataille que livre Equance depuis 2012, les clients qui ont eu recours à notre service juridique pour les réclamations vont pouvoir avoir un retour positif de l’administration et voir leurs contributions remboursées. »

http://www.equance.com/

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Claude Chasson, Bacchus Conseil

Bacchus Conseil : Une vision durable et raisonnable de l'investissement « plaisir » Loin des spéculations observées ces dernières années sur les bouteilles de vin, Monsieur Jean-Claude CHASSON s'est spécialisé avec Bacchus Conseil dans le développement durable et harmonieux du patrimoine viticole français. Retour sur une belle aventure entrepreneuriale avec le fondateur de l'entreprise. Quand avez-vous créé votre premier GFV ? C'était en 1989. Dans le cadre de l'expertise comptable et fort de...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Marc Divoux, Finance SA

Entretien avec Jean-Marc Divoux, gérant du fonds Expert Patrimoine Après avoir réuni certaines expertises de Robeco, de Commodities AM, de KBL Richelieu et AG2R AGICAM, Finance SA a accueilli Jean-Marc Divoux dans l'équipe de gestion en février dernier. Il y déploie désormais son expertise de gestion dont il nous parle avec passion. Quel a été votre parcours ? Après une formation d'ingénieur (avec une option en intelligence artificielle, ce qui, dans les années 80, n'était pas encore à la...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Tribune] Redonner du sens à l’épargne pour soutenir notre économie

Par Gilles Guez, Directeur général de BFT Investment Managers Pour inciter les épargnants à financer davantage nos entreprises, sociétés de gestion et distributeurs doivent miser sur des offres de placements lisibles, en lien avec l'économie réelle et généraliser l'investissement socialement responsable. Avec 5 000 Mds€ d'encours, l'épargne financière des Français a franchi un cap historique en 2017. Au cours des prochaines années, cette épargne devrait continuer à croître sous l'impulsion des...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
ISR et performance

La Financière de l'Echiquier présente une nouvelle étude sur ISR et performance La Financière de l'Echiquier, qui revendique un rôle de pionnier de l'application à la gestion d'actifs des critères ESG en France, vient de réaliser une grande étude sur ISR et performance. Bonne nouvelle : l'extra-financier ne détruit pas de valeur ! « Faut-il, s'interroge Didier Le Menestrel, président de La Financière de l'Echiquier, se résoudre à un sacrifice de performance lorsque l'on choisit d'investir de...