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La gestion des impôts dus en France par les non-résidents à l'étude

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La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé le 23 février 2015 au Ministre des finances et des comptes publics, sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents.

La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. Elle relève à cette occasion la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d’une législation complexe et fragile, ainsi que d’une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service.

Accéder au courrier du Premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, adressé au Ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, ainsi qu’à la réponse de ce dernier : https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-gestion-des-impots-dus-en-France-par-les-non-residents

 

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