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Investissements dans les PME éligibles à la réduction d’impôt TEPA « ISF/PME » : le Sénat dénonce des frais « excessifs »

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNÉS

38% en moyenne, réclamés par certains intermédiaires aux investisseurs,  « est excessifs » (dixit les sénateurs).

Explication de Caroline Courvoisier et Olivier Albert, associés fondateurs de Canberra Promotion.

La loi TEPA de 2007, système d'incitation fiscale en faveur des PME, octroie aux investisseurs une réduction de l’ISF de 50% du montant investi au capital d’une PME éligible, dans la limite de 45 000€*. 
Si ce système connaît un beau succès depuis ses débuts, les frais parfois exponentiels attachés à ces investissements, lorsqu’ils sont réalisés via un intermédiaire, pourraient mettre en danger tout le dispositif. Un rapport (n° 2009-M-066-03) de l’inspection générale des finances, indique que ces frais représentent en moyenne 38% des montants souscrits et qu’il est donc impossible pour les sociétés de gestion et autres intermédiaires, de présenter la facture aux seuls investisseurs… Difficile, en effet, d’annoncer à des épargnants que sur 10 000€ investis, seuls 6 200€ seront effectivement injectés dans la PME et que seule cette somme génèrera du rendement.


Nouvelle tendance : celle des vases communicants

Pour ne pas décourager les investisseurs, une pratique se développe depuis quelque temps : partager les frais entre ces derniers et les PME. Au final, cela revient au même… Les 38% globaux de frais sont toujours là et, selon notre exemple précédent, ce sont bien toujours 6 200€ qui seront effectivement utilisés par la PME.
Le Sénat a donc proposé un amendement au code général des impôts http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/371/Amdt_1725.html qui vise à interdire la facturation de frais aux PME financées par les particuliers : « les frais et commissions imputés par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 ou par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre des versements mentionnés aux 1, 2 ou 3 ne peuvent être pris en charge, directement ou indirectement, par les sociétés bénéficiaires de ces versements. » Une bonne initiative qui devrait remettre un peu d’ordre dans un dispositif intéressant à la base et redonner de l’efficacité à la loi TEPA « ISF-PME ». En attendant cette éventuelle amélioration, il est préférable d’investir dans une PME, directement et sans intermédiation.


* Dans le cadre de la Loi « Macron », le Sénat a voté le doublement de la réduction d’impôt maximum, portée à 90 000€. Le projet doit être adopté par l’Assemblée Nationale. 

Canberra est une société de promotion immobilière privilégiant les projets immobiliers à taille humaine : de petites copropriétés de 10 à 30 lots, localisées en Ile-de-France et sur la Côte d’Azur. Canberra s’est entouré d’un comité d’experts, issu des milieux de la construction et du financement de l’immobilier, qui assiste la gérance dans les décisions d’engagement. Plus d’information : www.groupe-canberra.fr

 

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