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« La sécurité juridique, un défi authentique », thème du prochain Congrès des notaires

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Parmi les propositions formulées par les notaires lors de ce 111ème Congrès, qui se tiendra à Strasbourg du 10 au 13 mai prochain, trois points importants seront à l'ordre du jour :

- Donner le même niveau d'accessibilité au droit au partenaire d’un Pacs qu’à un conjoint. En proposant que « toute convention aménageant le régime légal du Pacs ou modificatif d’un Pacs soient obligatoirement réalisés par acte notarié », les notaires veulent corriger une discrimination dans l’accès au droit dont souffrent les partenaires pacsés. Ainsi, ces derniers bénéficieraient d’un conseil personnalisé (afin d'anticiper sur les évènements futurs) et de la conservation de leur acte (pendant 75 ans), au même titre que les époux. 

- Au sujet de la loi Alur, les notaires suggèrent de retrouver des pratiques moins coûteuses en papier et en temps. En effet et à titre de simple exemple, un règlement de copropriété peut être copié, transféré, scanné, remis en main propre et annexé à plusieurs reprises au cours d’une vente.Les notaires souhaitent montrer que trop de réglementation tue la réglementation. C’est pourquoi le Congrès des notaires propose « que soit écartée, pour tout avant-contrat authentique, l’obligation d’annexer à l’acte de vente toute pièce déjà annexée à l’avant-contrat ».

- Les notaires proposent la création d’un "sceau européen" ayant pour objectif de garantir instantanément que l'acte notarié émanant d'un Etat membre peut être utilisé sans autre formalité dans un autre Etat et ils invitent l'Union européenne à se saisir d'un réseau existant, performant et fiable pour assurer l'application sans frais du droit de l'Union. Ce réseau, ce sont les 40 000 notaires européens et leurs 170 000 collaborateurs. Chaque citoyen européen doit pouvoir circuler avec son bagage juridique, sans entrave.
En second lieu, dès le 17 août 2015 prochain, une succession réglée dans un Etat membre pourra être soumise à une loi étrangère. Cependant, aucun outil n'a été créé pour les praticiens (notaires, avocats, juges) afin de mettre en œuvre concrètement cette nouveauté. Les notaires proposent la création d’un certificat de coutume européen. Ce certificat  serait l’outil parfait pour mettre en œuvre ce règlement succession. Il serait sans coût pour les institutions européennes et pourrait s'appuyer sur les autorités désignées par chaque Etat membre, en reprenant la méthode éprouvée du Titre Exécutoire Européen et bientôt celle du Certificat Successoral Européen.

http://www.notaires.fr/fr/le-conseil-supérieur-du-notariat

 

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