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Fiscalité des non-résidents hors Union européenne : le cas des expatriés au Qatar

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Peu accessible à l’heure actuelle, le marché immobilier qatari incite les expatriés français à conserver une résidence en France.


Les explications de la société de gestion privée internationale Equance

La situation du marché immobilier qatari : un marché élitiste soumis au droit de la charia. « Alors que la population d’expatriés français au Qatar connaît une forte augmentation et dénombre à ce jour 5 000 personnes, l’acquisition immobilière sur place est confrontée à plusieurs problématiques, qu’elles soient budgétaires (le marché immobilier y est particulièrement onéreux et élitiste) ou liées aux droits de succession (la loi applicable étant la charia) », indique Jean-Christophe Barat, consultant Equance. Les dispositions de la loi islamique, particulièrement en l’absence de testament, favorisent les héritiers de sexe masculin et complique la situation, comparativement au droit français, dans le cas d’ayants droit mineurs et/ou de sexe féminin (conjoint ou enfants).
Outre la complexité du marché immobilier qatari, il convient de souligner que la majorité des ressortissants français au Qatar bénéficient d’une expatriation à titre professionnel, souvent temporaire. Les contrats d’expatrié offrent généralement une prise en charge complète du logement sur place, encourageant ces non-résidents à conserver une habitation en France par anticipation de leur retour. Habitation qu’ils peuvent, par exemple, louer durant leur expatriation…


Des non-résidents toujours soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers… 
C’est pourquoi la question de l’assujettissement ou non aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers se pose.  En effet, depuis la décision du 26 février 2015 de la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), les ressortissants de l’U.E. ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers en France. Une incertitude demeure quant à l’acception des termes « ressortissants de l’U.E. »… « Par l’adoption d’une interprétation élargie de cette appellation, devrait être concernés, par cet arrêt, l’ensemble des nationaux européens résidant aussi bien au sein de l’U.E. que par-delà ses frontières par analogie avec la définition de l’article 150-U-II-2 du CGI en matière de plus-values immobilières des non-résidents. Cette lecture n’a néanmoins pas été retenue par le gouvernement français » indique Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance.
Rappelons que l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux a rapporté 344 M€ au budget de l’Etat en 2013 sur les revenus fonciers 2012.
A ce jour, la France attend que le Conseil d’Etat dans le dossier de Ruyter se prononce également sur la légalité de cet assujettissement. Par ailleurs, l’un des députés des Français établis hors de France, Frédéric Lefebvre, a d’ores et déjà déposé une proposition de loi allant dans le sens d’une exonération des prélèvements sociaux élargie à l’ensemble des français résidents en dehors des frontières européennes. Mais son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale semble incertaine…
En attendant, les expatriés résidant au Qatar ne disposent que d’un seul recours : la réclamation contentieuse. A noter qu’au titre de l’article R-196-1 du livre des procédures fiscales, cette dernière reste valable dans le cas d’une demande liée aux revenus fonciers de 2012 soumis à l’impôt de 2013. Les réclamations liées aux plus-values immobilières peuvent, quant à elles, être réalisées dans les deux ans de la mise en recouvrement.

Une extension jurisprudentielle prévisible. Bien qu’attaché au volume d’impôts représenté par les prélèvements sociaux sur les non-résidents « le gouvernement français finira sans doute par être censuré par le juge de l’impôt, déclare Olivier Grenon-Andrieu. Il peut être cité à ce propos un précédent récent dans le cadre duquel ce même magistrat a imposé, au gouvernement ainsi qu’au Trésor public, l’uniformisation des plus-values immobilières au titre de la Loi de finance pour 2015. Une extension jurisprudentielle voire législative semble donc prévisible… »


P/mémoire :
Olivier Grenon-Andrieu, et Jean-Christophe Barat, récemment enregistré au Qatar, présenteront une conférence sur l’optimisation du patrimoine des Français résidant au Qatar le 25 mai prochain à Doha.

www.equance.com

 

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